Mise à jour : 9 octobre 2026
(English language copy below the French)
Le gouvernement français a confirmé que les pensions de retraite de source française couvertes par la convention fiscale franco-thaïlandaise restent exonérées d’impôt en Thaïlande.
L’Ambassade de France avait publié une première clarification en février 2026. La réponse gouvernementale du 23 juin constitue une confirmation officielle distincte, après des échanges entre les administrations fiscales des deux pays.
Elle apporte une sécurité supplémentaire aux retraités français résidant en Thaïlande, tout en rappelant une distinction importante : l’exonération d’impôt ne dispense pas nécessairement de toute obligation déclarative.
Voici ce que les autorités ont confirmé et ce que cela signifie concrètement.
Pourquoi cette clarification est importante
Depuis le 1er janvier 2024, la Thaïlande applique une nouvelle interprétation des règles relatives aux revenus de source étrangère transférés dans le pays.
Certains revenus perçus à l’étranger à partir de cette date peuvent désormais être imposables en Thaïlande lors de leur transfert, même si celui-ci intervient au cours d’une année ultérieure, sous réserve des conditions applicables et des conventions fiscales. Les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par cette nouvelle interprétation.
Cette évolution a suscité des inquiétudes chez les retraités percevant une pension française.
La principale question était de savoir si une pension soumise à l’impôt en France pouvait également être imposée en Thaïlande lorsqu’elle y était transférée.
La convention fiscale franco-thaïlandaise, signée le 27 décembre 1974, prévoit des mécanismes destinés à éviter cette double imposition.
Ce que les autorités ont confirmé
Le 13 février 2026, l’Ambassade de France en Thaïlande a publié une communication à la suite d’échanges avec le Revenue Department thaïlandais.
Cette communication précisait que les pensions privées, les pensions publiques et certaines prestations sociales imposables en France en vertu des articles 18, 19 et 22 de la convention fiscale bénéficient de la méthode de l’exonération prévue à l’article 23, paragraphe 2 a).
En pratique, cela signifie que les pensions françaises couvertes par ces dispositions restent exonérées d’impôt en Thaïlande.
Une nouvelle confirmation officielle est intervenue le 23 juin 2026.
En réponse à une question écrite de la députée Anne Genetet, le ministère français de l’Économie et des Finances a confirmé que les autorités fiscales thaïlandaises avaient reconnu cette interprétation de la convention.
La réponse précise également que les dispositions de la convention fiscale prévalent sur les règles nationales contraires, y compris celles adoptées ultérieurement.
Cette position figure dans la réponse à la question écrite n° 9608, publiée au Journal Officiel du 23 juin 2026, page 5699.
Il s’agit d’une confirmation importante : la réforme fiscale thaïlandaise entrée en vigueur en 2024 ne remet pas en cause l’exonération prévue par la convention pour les pensions françaises concernées.
Obligations déclaratives : que précise la réponse de juin 2026 ?
La réponse gouvernementale apporte également une précision importante concernant les déclarations fiscales.
Dans sa communication de février, l’Ambassade de France a rapporté que le Revenue Department thaïlandais avait confirmé que les pensions françaises concernées étaient dispensées de déclaration en Thaïlande et exclues du calcul du seuil de dépôt d’une déclaration, au regard de la législation thaïlandaise alors en vigueur.
La réponse ministérielle de juin confirme l’exonération fiscale, mais souligne que la Thaïlande, en tant qu’État de résidence des contribuables concernés, conserve le droit d’exiger le respect d’obligations déclaratives.
Ces obligations peuvent notamment comprendre la présentation de justificatifs établissant le traitement fiscal des pensions en France, comme le précise la réponse ministérielle.
Il faut donc distinguer deux questions :
La pension est-elle imposable en Thaïlande ?
Pour les pensions françaises couvertes par les dispositions concernées de la convention, la réponse est non : elles bénéficient de l’exonération prévue par l’article 23.
Le bénéficiaire doit-il déposer une déclaration fiscale thaïlandaise ?
Cela dépend des obligations déclaratives applicables à sa situation.
La réponse de juin ne signifie pas que tous les retraités percevant uniquement une pension française doivent désormais déposer une déclaration fiscale annuelle en Thaïlande.
Elle ne retire pas non plus explicitement les indications pratiques communiquées par l’Ambassade en février. Elle rappelle toutefois que l’exonération ne supprime pas le droit des autorités thaïlandaises d’exiger certaines déclarations ou pièces justificatives.
Les personnes percevant d’autres revenus doivent également vérifier si ceux-ci entraînent une obligation de déclaration en Thaïlande, même si leur pension française reste exonérée.
L’article 23, paragraphe 2 c), permet également, en principe, à la Thaïlande de tenir compte de revenus exonérés pour déterminer le taux d’imposition applicable à d’autres revenus imposables. Toutefois, les communications officielles disponibles ne précisent pas si cette disposition est actuellement appliquée aux pensions françaises exonérées.
Justificatifs et traduction des documents
Les communications de février et de juin soulignent toutes deux l’importance de pouvoir justifier le traitement fiscal des pensions françaises.
Sur demande du Revenue Department, les bénéficiaires peuvent devoir démontrer que leurs pensions relèvent de l’article 23, paragraphe 2 a), qui prévoit l’exonération en Thaïlande de revenus imposables en France en vertu de la convention et de la législation française.
L’avis d’imposition français constitue le principal justificatif mentionné par l’Ambassade.
Toutefois, ce document étant généralement disponible après la période de déclaration fiscale thaïlandaise, d’autres pièces peuvent être présentées dans l’intervalle, notamment des relevés de pension faisant apparaître les éventuelles retenues fiscales à la source.
L’Ambassade a également précisé que les justificatifs transmis à l’administration fiscale thaïlandaise doivent être traduits en thaï. Une traduction simple peut être acceptée dans certains cas, mais une traduction certifiée peut également être demandée.
Il est donc conseillé de conserver les avis d’imposition français, les relevés de pension et tout autre document permettant d’établir l’origine et le traitement fiscal des revenus.
Ce que les retraités français doivent retenir
La confirmation du gouvernement français apporte une sécurité supplémentaire concernant l’application de la convention fiscale franco-thaïlandaise.
Les pensions françaises couvertes par les dispositions concernées restent exonérées d’impôt en Thaïlande, même lorsqu’elles sont transférées dans le pays.
Il demeure toutefois important de distinguer cette exonération des éventuelles obligations déclaratives.
Un retraité percevant uniquement une pension française ne doit pas considérer que la réponse de juin impose automatiquement le dépôt d’une déclaration. Il doit néanmoins rester en mesure de justifier son traitement fiscal si l’administration thaïlandaise le demande.
Pour les personnes percevant également des revenus locatifs, des revenus d’investissement ou des pensions provenant d’autres pays, la situation doit être examinée séparément. L’exonération applicable aux pensions françaises ne s’étend pas automatiquement aux autres catégories de revenus.
En cas de doute, une vérification individuelle permet de déterminer les obligations applicables et les documents nécessaires.
Sources officielles
La réponse du gouvernement français publiée au Journal Officiel le 23 juin 2026 constitue la principale mise à jour de cet article. Le texte figure également à la page 5699 du Journal Officiel.
Le texte de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande est disponible sur le site officiel de l’administration fiscale française.
Le communiqué de février 2026 est consultable sur le site officiel de l’Ambassade de France. Le texte diffusé le 13 février a également été reproduit par Le Petit Journal.
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French Pensions in Thailand: Tax Exemption Confirmed, but What About Filing?
Updated: 9 October 2026
The French government has confirmed that French-source pensions covered by the France–Thailand Double Tax Agreement remain exempt from Thai income tax.
The French Embassy published an earlier clarification in February 2026. The separate ministerial response of 23 June provides further official confirmation following exchanges between the two countries’ tax authorities.
It provides further reassurance for French pensioners living in Thailand, while highlighting an important distinction: exemption from Thai income tax does not necessarily remove all tax reporting obligations.
Here is what the authorities have confirmed and what it means in practice.
Why This Clarification Matters
From 1 January 2024, Thailand changed its interpretation of how foreign-sourced income is taxed when brought into the country.
Certain foreign-sourced income earned from that date may now become taxable when remitted to Thailand, even if the transfer takes place in a later year, subject to the relevant tax residency rules and treaty provisions. Income earned before 1 January 2024 is excluded from this revised treatment.
The changes raised concerns among retirees receiving pensions from overseas, particularly France.
The central question was whether a pension taxable in France could also be subject to Thai income tax when transferred into Thailand.
The France–Thailand Double Tax Agreement, signed on 27 December 1974, contains provisions designed to prevent this double taxation.
What the Authorities Have Confirmed
On 13 February 2026, the French Embassy in Thailand issued a statement following discussions with the Thai Revenue Department.
The statement explained that private pensions, public service pensions and certain social benefits taxable in France under Articles 18, 19 and 22 of the France–Thailand tax treaty benefit from the exemption method provided under Article 23(2)(a).
In practical terms, French pensions covered by these provisions remain exempt from Thai income tax.
A further official confirmation followed on 23 June 2026.
Responding to a parliamentary question from Anne Genetet, the French Ministry of Economy and Finance confirmed that the Thai Revenue Department had accepted this interpretation of the treaty.
The response also stated that the provisions of the tax treaty take precedence over conflicting domestic legislation, including legislation introduced after the treaty came into force.
This position was published in the French Journal Officiel on 23 June 2026, Parliamentary Question No. 9608, page 5699.
This is an important confirmation that Thailand’s foreign income tax changes introduced in 2024 do not override the treaty exemption applicable to the relevant French pensions.
Filing Obligations: What Does the June 2026 Response Say?
The government’s response also provides an important qualification concerning tax reporting.
In February 2026, the French Embassy reported that the Thai Revenue Department had confirmed that the relevant French pensions did not need to be reported on a Thai tax return and were excluded when calculating whether the filing threshold had been reached under Thai law as it then stood.
The June government response confirms the tax exemption but emphasises that Thailand, as the country of residence, retains the right to require taxpayers to fulfil reporting obligations.
Such obligations may include providing evidence of how the pensions are treated for tax purposes in France, as described in the ministerial response.
This means two separate questions need to be considered.
Is the pension taxable in Thailand?
For French pensions covered by the relevant treaty provisions, the answer is no. They qualify for the exemption provided under Article 23.
Does the pension holder need to file a Thai tax return?
That depends on the reporting requirements applicable to their individual circumstances.
The June response does not say that everyone receiving only a French pension must now file an annual Thai tax return.
It also does not explicitly withdraw the practical guidance provided by the Embassy in February. However, it confirms that the pension exemption does not remove Thailand’s authority to require declarations or supporting evidence where applicable.
Anyone receiving other income must also consider whether that income creates a Thai filing obligation, even though their French pension remains exempt.
Article 23(2)(c) also allows Thailand, in principle, to take exempt income into account when determining the tax rate applicable to other taxable income. However, the available official communications do not establish whether Thailand currently applies this provision to exempt French pensions.
Evidence and Translation Requirements
Both the February Embassy statement and the June government response emphasise the importance of supporting documentation.
If requested by the Thai Revenue Department, pension holders may need to demonstrate that their pensions qualify under Article 23(2)(a), which exempts income taxable in France under the treaty and French legislation.
The French tax assessment notice is the principal form of evidence identified by the Embassy.
As this document is generally issued after the Thai tax filing season, alternative evidence may be provided in the meantime, including pension statements showing any French tax withheld at source.
The Embassy also explained that supporting documents submitted to the Thai tax authorities must be translated into Thai. A simple translation may be accepted in some circumstances, although a certified translation can also be required.
French pensioners should therefore retain their French tax assessment notices, pension statements and other records establishing the source and tax treatment of their income.
Practical Considerations for French Pensioners in Thailand
The French government’s confirmation provides greater certainty about the application of the France–Thailand tax treaty.
French pensions covered by the relevant treaty provisions remain exempt from Thai income tax, including when transferred into Thailand.
However, it is important to distinguish this exemption from any applicable reporting requirements.
Someone receiving only a French pension should not interpret the June response as automatically requiring them to file a Thai tax return. They should nevertheless be prepared to substantiate the treaty exemption if requested by the Thai authorities.
Pensioners who also receive rental income, investment income or pensions from other countries should have those income sources assessed separately. The exemption applying to French pensions does not automatically extend to other categories of foreign income.
Where there is uncertainty, an individual review can help establish the correct filing position and the documentation required.
Official Sources
The principal update is the French government’s response published in the Journal Officiel on 23 June 2026. The response is also available on page 5699 of the Journal Officiel.
The France–Thailand Double Tax Agreement is available from the French tax authorities.
The February 2026 Embassy statement is available on the official French Embassy website and was reproduced on 13 February by Le Petit Journal.
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