(法文下方为英文文本）
将于 2024 年 1 月 1 日生效的泰国税收征管改革引发了居住在泰国的法国人的大量质疑。.
许多人询问，法国在泰国转移的养老金是否仍将不可征收，是否应在泰国征税公告中予以说明，税务局需要提供哪些正当理由。.
L’法国驻泰国大使 a publié une communication officielle à la suite d'échanges approfondis avec les autorités fiscales thaïlandaises.
看看这意味着什么。.
为什么这一澄清很重要？
Depuis le 1er janvier 2024, la Thaïlande applique une nouvelle interprétation des règles relatives aux revenus de source étrangère.Désormais, les revenus perçus à l'étranger sont imposables en Thaïlande l'année de leur transfert, indépendamment de l'année au cours de laquelle ils ont été générés.
这一演变自然而然地引发了对退休人员在国外（尤其是法国）领取养老金情况的调查。.
问题很简单：已在法国被征收的养老金是否还能在泰国的转移中被征收？
大使 馆公布的说明证实，《财政公约》提供的保护将继续适用。.
当局确认的情况
根据官方通报，泰国税务局确认，根据《法国--泰国财政公约》第 18、19 和 22 条的规定，在法国征收的私人养老金、公共养老金和某些社会福利原则上属于泰国税收的适用范围。.
Cependant, en application de l'article 23 de la convention, la Thaïlande est tenue d'éliminer toute double imposition en appliquant la méthode de l'exonération.
在实践中，这意味着已在法国征收的法国养老金在泰国将根据《公约》免征税款。.
此外，还确认这些养老金不得在泰国税收申报中提及。.
声明义务和备用金
Il convient toutefois de rappeler que les résidents fiscaux en Thaïlande demeurent tenus de déposer une déclaration si leurs revenus imposables en Thaïlande dépassent le seuil minimal fixé par la loi.
La clarification précise que les pensions françaises exonérées ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce seuil au regard de la législation thaïlandaise actuelle.
另外，如果在泰国的法国人没有任何在该国应缴纳的其他收入，那么他的法国养老金就不会成为他的申报义务。.
反之，如果存在其他不可征收的收入，则需要作出声明，即使养老金已被免除。.
证明文件和文件翻译
La communication officielle apporte également des précisions concernant les justificatifs.
En cas de demande du Revenue Department, le contribuable doit être en mesure de démontrer que la pension a bien été imposée en France et qu'elle relève des dispositions de la convention fiscale.
法国的强制执行通知是主要的先决条件。尽管如此，在泰国，法国的征税通知书一般都是在征税期结束后提供的，因此可以提供一些中间文件，特别是一些养老金的估价单，上面注明了征税的来源。.
泰国财政部门要求所提供的文件必须翻译成泰文。简单的翻译可能会被接受，但认证的翻译也可能会被要求。.
法国大使官方公报全文
于 2026 年 3 月 13 日在 Facebook 上发布
La réforme de l'imposition des revenus transférés en Thaïlande depuis l'étranger, entrée en vigueur en janvier 2024、a soulevé depuis des interrogations nombreuses des résidents fiscaux français en Thaïlande sur les conséquences éventuelles pour l'imposition des pensions de retraite perçues en France et pour l'évolution des obligations déclaratives et en matière de justificatifs à fournir.
Au terme de nombreux échanges avec les autorités thaïlandaises et entre administrations fiscales, les clarifications suivantes peuvent être apportées.
Les autorités fiscales thaïlandaises (Revenue Department - RD) ont indiqué aux autorités françaises que s'agissant des pensions privées, des pensions publiques et des prestations sociales versées aux ressortissants français qui sont imposables en France en vertu des articles 18 (pensions privées)、19 (fonction publique) et 22 (autres revenus) de la convention fiscale franco-thaïlandaise, la Thaïlande est tenue d'éliminer la double imposition de ces revenus des ressortissants français qui sont des résidents fiscaux thaïlandais en appliquant la méthode de l'exonération prévue au a) du 2 de l'article 23 de la convention fiscale entre la Thaïlande et la France.
因此，泰国财政当局确认，在法国被征税的公共或私人收入在泰国属于征税范围， 但根据《双边财政公约》的规定，这些收入可以免税。Elles ont par ailleurs confirmé que ces revenus étaient exemptés de déclaration et n'avaient pas à figureurer dans la déclaration sur le revenu thailandaise.
Il est toutefois rappelé que les résidents fiscaux thaïlandais, conservent l'obligation de déposer une déclaration de revenu en Thaïlande si le montant de leurs revenus taxables dans ce pays excèdent un seuil minimal fixé par la loi.Les pensions de retraite, exemptées de déclaration, ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil en l'état de la législation thaïe.Les éventuelles situations de double-imposition seraient alors éliminées conformément aux stipulations de l'article 23 de la convention fiscale.
En outre, tout contribuable doit être en mesure de justifier sur demande de l'administration fiscale thaïlandaise de l'imposition en France de ses pensions de retraite.如果说法国的征税通知构成了 RD 所承认的主要前提条件，那么在泰国的宣传活动结束后，法国的征税通知将在本年度内公布。Dans l'intervalle, l'exemption peut être motivée auprès du RD par tout moyen, notamment grâce aux bulletins de pension où figure le montant de l'impôt prélevé à la source.
对于所提供的证明文件，泰国财政部要求翻译成泰文。如果法庭翻译可以被接受，也可以要求翻译成具有证明作用的语言（例如，由一名翻译认证）。.
En conclusion, il est souligné que les français, résidents fiscaux en Thaïlande, doivent veiller à remplir leurs obligations fiscales dans ce pays.La présente communication ne concernant que la catégorie des retraites visée par la convention et n'ayant qu'un caractère informatif, ceux-ci sont invités, en cas de difficulté, à se rapprocher de l'administration thaïlandaise qui pourra les renseigner précisément sur leur situation fiscale.
保留要点
这一澄清对相关的法国退休人员来说是个威胁。Elle confirme que la réforme entrée en vigueur en 2024 ne remet pas en cause les protections prévues par la convention fiscale franco-thaïlandaise.
Il est toutefois important de souligner que cette position concerne spécifiquement les pensions couvertes par la convention entre la France et la Thaïlande.Elle ne s'applique pas automatiquement aux revenus provenant d'autres pays ni aux autres catégories de revenus de source étrangère.
即使是在免责的情况下，也必须对其整体情况进行分析，并保存所有相关的正当理由。.
在不断变化的财政环境中，个性化的核查可以避免最终的困难，并确保正确履行义务。.
我们的团队将协助您分析您的情况，并为您提供准确无误的说明。.
法国大使馆澄清 2024 年改革后泰国对法国养老金的税收待遇
泰国自 2024 年 1 月 1 日起对外国来源收入征税的改革引起了居住在泰国的法国国民的关注，这是可以理解的。.
许多法国税务居民一直在询问，汇往泰国的法国养老金现在是否需要纳税，是否必须在泰国报税表中申报，以及泰国税务局可能需要哪些证据。.
"(《世界人权宣言》) 法国驻泰国大使 现在 发表官方公报 在与泰国税务局进行讨论后，我们将解决这些问题。.
下面，我们将解释这一澄清的实际意义，并转载大使馆的声明全文。.
为什么这一澄清很重要
自 2024 年 1 月 1 日起，泰国改变了对汇入泰国的国外收入征税方式的解释。现在，在国外赚取的收入无论何时赚取，都应在汇出当年在泰国纳税。.
这给从海外（包括法国）领取养老金的退休人员带来了不确定性。.
关键问题是，根据《法泰双重征税协定》，在法国应纳税的养老金在汇往泰国时是否也应纳税。.
大使馆的信函确认了我们之前的建议，即条约保护继续适用。.
大使馆确认的内容
根据该声明，泰国税务局已确认，根据法泰税收协定第 18、19 和 22 条的规定，私人养老金、公共服务养老金和某些其他在法国应纳税的收入原则上属于泰国的征税范围。.
然而，根据条约第 23 条，泰国必须采用豁免方法消除双重征税。.
实际上，根据该条约，在法国应纳税的法国养老金仍免征泰国税。.
来函进一步确认，这些养老金无需列入泰国所得税申报表。.
申报义务和门槛
如果泰国纳税居民在泰国的应纳税收入超过法律规定的最低限额，他们仍有义务报税。.
该说明确认，在计算是否超过泰国现行法律规定的门槛时，不包括免税的法国养老金。.
如果在泰国的法国养老金持有人没有其他应税收入，那么仅凭养老金并不产生申报义务。.
如果有其他应税收入，即使养老金本身仍然免税，仍可能需要申报。.
证据和翻译要求
使馆函件还涉及文件问题。.
如果泰国税务局提出要求，纳税人必须能够证明其养老金已在法国纳税，且属于相关条约条款的范围。.
接受的主要文件是法国的税务评估通知。由于这通常是在泰国申报季节之后发出的，因此可以使用临时证据，包括显示源头预扣税款的养老金报表。.
泰国税务机关要求将证明文件翻译成泰语。礼节性翻译可以接受，但也可能要求认证翻译。.
法国大使馆声明全文
以下是大使馆公开信的全文：
泰国于 2024 年 1 月生效的对从国外转移到泰国的收入征税的改革，引起了在泰国的法 国税务居民的许多疑问，包括对在法国征收的养老金征税的潜在后果、申报义务的演变以 及需要提供的证据。.
在与泰国当局和税务机关多次交流后，可以做出以下澄清。.
泰国税务局（税务局）已通知法国当局，根据《泰法税务公约》第 18 条（私人养老金）、第 19 条（公共服务）和第 22 条（其他收入），支付给法国国民的私人养老金、公共养老金和社会福利应在法国征税。.
因此，泰国税务当局确认，在法国纳税的公共或私人养老金属于泰国的征税范围，但 根据上述双边税务公约的规定，这些收入是免税的。他们还确认，这些收入是免税的，不必列入泰国所得税申报表。.
但是，泰国纳税居民如果在泰国的应税收入超过法律规定的最低限额，则仍有义务在泰国报税。根据泰国法律，在计算起征点时不考虑免于申报的养老金。这样就可以根据《财政公约》第 23 条的规定消除可能出现的双重征税情况。.
此外，每个纳税人都必须能够应泰国税务局的要求，证明其退休养老金没有在法国被征税。如果法国征税通知是 DR 承认的主要证据，则后者可在泰国申报活动结束后的夏季提供。在此期间，可以通过任何方式，特别是通过显示从源头征收的税额的养老金报表来获得免税。.
关于所提供的文件，泰国税务局要求将其翻译成泰语。如果可以接受礼节性翻译，也可以要求翻译证据（例如，由认证翻译）。.
最后，需要强调的是，在泰国纳税的法国人必须注意履行其在泰国的纳税义务。本通知仅涉及公约所涵盖的养老金类别，仅供参考，如有困难，请与泰国行政部门联系，他们将能够准确地告知他们的纳税情况。.
在泰国的法国居民的实际考虑因素
这一澄清令人欣慰，但它特别适用于法国-泰国税务条约以及该条约所涵盖的养老金类别。.
它不会自动扩展到其他国家，也不适用于其他类别的外国收入，如法国财产租赁收入。.
即使收入免税，如果存在其他应税收入，也可能产生申报义务。.
应保留文件，条约定位应在审查时得到明确支持。.
如果您是居住在泰国的法国公民，并希望明确您的申报义务、条约地位或文件要求，我们的团队可以审查您的情况，并指导您采取正确的方法。.
