(English language copy below the French)
La réforme de l’imposition des revenus transférés en Thaïlande depuis l’étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a suscité de nombreuses interrogations parmi les ressortissants français résidant en Thaïlande.
Beaucoup se demandaient si les pensions françaises transférées en Thaïlande devenaient désormais imposables, si elles devaient être déclarées dans la déclaration d’impôt thaïlandaise et quels justificatifs pourraient être exigés par le Revenue Department.
L’Ambassade de France en Thaïlande a publié une communication officielle à la suite d’échanges approfondis avec les autorités fiscales thaïlandaises.
Voici ce que cela signifie concrètement.
Pourquoi cette clarification est importante
Depuis le 1er janvier 2024, la Thaïlande applique une nouvelle interprétation des règles relatives aux revenus de source étrangère. Désormais, les revenus perçus à l’étranger sont imposables en Thaïlande l’année de leur transfert, indépendamment de l’année au cours de laquelle ils ont été générés.
Cette évolution a naturellement suscité des inquiétudes chez les retraités percevant une pension depuis l’étranger, notamment depuis la France.
La question était simple : une pension déjà imposée en France pouvait-elle également être imposée en Thaïlande lors de son transfert ?
La clarification publiée par l’Ambassade confirme que la protection offerte par la convention fiscale continue de s’appliquer.
Ce que les autorités ont confirmé
Selon la communication officielle, le Revenue Department thaïlandais a confirmé que les pensions privées, les pensions publiques et certaines prestations sociales imposables en France en vertu des articles 18, 19 et 22 de la convention fiscale franco-thaïlandaise entrent, en principe, dans le champ d’application de l’impôt thaïlandais.
Cependant, en application de l’article 23 de la convention, la Thaïlande est tenue d’éliminer toute double imposition en appliquant la méthode de l’exonération.
En pratique, cela signifie que les pensions françaises déjà imposées en France restent exonérées d’impôt en Thaïlande en vertu de la convention.
Il a également été confirmé que ces pensions ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration d’impôt thaïlandaise.
Obligations déclaratives et seuil de dépôt
Il convient toutefois de rappeler que les résidents fiscaux en Thaïlande demeurent tenus de déposer une déclaration si leurs revenus imposables en Thaïlande dépassent le seuil minimal fixé par la loi.
La clarification précise que les pensions françaises exonérées ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce seuil au regard de la législation thaïlandaise actuelle.
Autrement dit, si un résident français en Thaïlande ne perçoit aucun autre revenu imposable dans le pays, sa pension française ne crée pas, à elle seule, d’obligation déclarative.
En revanche, si d’autres revenus imposables existent, une déclaration pourra être requise, même si la pension demeure exonérée.
Justificatifs et traduction des documents
La communication officielle apporte également des précisions concernant les justificatifs.
En cas de demande du Revenue Department, le contribuable doit être en mesure de démontrer que la pension a bien été imposée en France et qu’elle relève des dispositions de la convention fiscale.
L’avis d’imposition français constitue la preuve principale. Toutefois, celui-ci étant généralement disponible après la période déclarative en Thaïlande, des documents intermédiaires peuvent être produits, notamment des relevés de pension mentionnant l’impôt prélevé à la source.
Les autorités fiscales thaïlandaises exigent que les documents fournis soient traduits en langue thaïe. Une traduction simple peut parfois être acceptée, mais une traduction certifiée peut également être demandée.
Texte intégral du communiqué officiel de l’Ambassade de France
Publié sur Facebook le 13 février 2026
La réforme de l’imposition des revenus transférés en Thaïlande depuis l’étranger, entrée en vigueur en janvier 2024, a soulevé depuis des interrogations nombreuses des résidents fiscaux français en Thaïlande sur les conséquences éventuelles pour l’imposition des pensions de retraite perçues en France et pour l’évolution des obligations déclaratives et en matière de justificatifs à fournir.
Au terme de nombreux échanges avec les autorités thaïlandaises et entre administrations fiscales, les clarifications suivantes peuvent être apportées.
Les autorités fiscales thaïlandaises (Revenue Department – RD) ont indiqué aux autorités françaises que s’agissant des pensions privées, des pensions publiques et des prestations sociales versées aux ressortissants français qui sont imposables en France en vertu des articles 18 (pensions privées), 19 (fonction publique) et 22 (autres revenus) de la convention fiscale franco-thaïlandaise, la Thaïlande est tenue d’éliminer la double imposition de ces revenus des ressortissants français qui sont des résidents fiscaux thaïlandais en appliquant la méthode de l’exonération prévue au a) du 2 de l’article 23 de la convention fiscale entre la Thaïlande et la France.
En conséquence, les autorités fiscales thaïlandaises ont confirmé que les retraites publiques ou privées, soumises à taxation en France, se trouvent dans le champ d’application de l’impôt en Thaïlande mais que ces revenus étaient exonérés en application de la stipulation précitée de la convention fiscale bilatérale. Elles ont par ailleurs confirmé que ces revenus étaient exemptés de déclaration et n’avaient pas à figurer dans la déclaration sur le revenu thaïlandaise.
Il est toutefois rappelé que les résidents fiscaux thaïlandais, conservent l’obligation de déposer une déclaration de revenu en Thaïlande si le montant de leurs revenus taxables dans ce pays excèdent un seuil minimal fixé par la loi. Les pensions de retraite, exemptées de déclaration, ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil en l’état de la législation thaïe. Les éventuelles situations de double-imposition seraient alors éliminées conformément aux stipulations de l’article 23 de la convention fiscale.
En outre, tout contribuable doit être en mesure de justifier sur demande de l’administration fiscale thaïlandaise de l’imposition en France de ses pensions de retraite. Si l’avis d’imposition français constitue l’élément de preuve principal admis par le RD, ce dernier est disponible durant l’été après la fin de la campagne déclarative en Thaïlande. Dans l’intervalle, l’exemption peut être motivée auprès du RD par tout moyen, notamment grâce aux bulletins de pension où figure le montant de l’impôt prélevé à la source.
S’agissant des justificatifs fournis, l’administration fiscale thaïlandaise requiert leur traduction en langue thaï. Si une traduction de courtoisie peut être acceptée, il peut aussi être demandé une traduction ayant un caractère probant (par exemple, par un traducteur certifié).
En conclusion, il est souligné que les français, résidents fiscaux en Thaïlande, doivent veiller à remplir leurs obligations fiscales dans ce pays. La présente communication ne concernant que la catégorie des retraites visée par la convention et n’ayant qu’un caractère informatif, ceux-ci sont invités, en cas de difficulté, à se rapprocher de l’administration thaïlandaise qui pourra les renseigner précisément sur leur situation fiscale.
Points pratiques à retenir
Cette clarification est rassurante pour les retraités français concernés. Elle confirme que la réforme entrée en vigueur en 2024 ne remet pas en cause les protections prévues par la convention fiscale franco-thaïlandaise.
Il est toutefois important de souligner que cette position concerne spécifiquement les pensions couvertes par la convention entre la France et la Thaïlande. Elle ne s’applique pas automatiquement aux revenus provenant d’autres pays ni aux autres catégories de revenus de source étrangère.
Même en cas d’exonération, il demeure essentiel d’analyser sa situation dans son ensemble et de conserver l’ensemble des justificatifs pertinents.
Dans un environnement fiscal en constante évolution, une vérification individualisée permet d’éviter toute difficulté ultérieure et de s’assurer que les obligations déclaratives sont correctement respectées.
Notre équipe peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et vous apporter une clarification précise et sécurisée.
French Embassy Clarifies Thai Tax Treatment of French Pensions After 2024 Reform
Thailand’s reform of the taxation of foreign-sourced income, effective from 1 January 2024, has raised understandable concern among French nationals living in Thailand.
Many French tax residents have been asking whether French pensions remitted to Thailand are now taxable, whether they must be declared on a Thai tax return, and what evidence may be required by the Thai Revenue Department.
The Ambassade de France en Thaïlande has now published an official communication addressing these concerns, following discussions with the Thai Revenue Department.
Below, we explain what this clarification means in practice, and we reproduce the Embassy’s full statement.
Why This Clarification Matters
From 1 January 2024, Thailand changed its interpretation of how foreign-sourced income is taxed when brought into Thailand. Income earned abroad is now taxable in Thailand in the year it is remitted, regardless of when it was earned.
This created uncertainty for retirees receiving pensions from overseas, including France.
The key issue was whether a pension taxable in France under the France–Thailand Double Tax Agreement could also be taxable in Thailand upon remittance.
The Embassy communication confirms our previous advice that treaty protection continues to apply.
What the Embassy Has Confirmed
According to the statement, the Thai Revenue Department has confirmed that private pensions, public service pensions and certain other income taxable in France under Articles 18, 19 and 22 of the France–Thailand tax treaty fall within Thailand’s taxing scope in principle.
However, under Article 23 of the treaty, Thailand must eliminate double taxation by applying the exemption method.
In practical terms, French pensions that are taxable in France remain exempt from Thai tax under the treaty.
The communication further confirms that these pensions do not need to be included in the Thai income tax return.
Filing Obligations and Thresholds
Thai tax residents remain obliged to file a tax return if their taxable income in Thailand exceeds the minimum threshold set by law.
The clarification confirms that exempt French pensions are not included in the calculation of whether the threshold has been exceeded under current Thai legislation.
If a French pension holder in Thailand has no other taxable income, the pension alone does not create a filing obligation.
If there is other taxable income, a return may still be required, even though the pension itself remains exempt.
Evidence and Translation Requirements
The Embassy communication also addresses documentation.
If requested by the Thai Revenue Department, taxpayers must be able to demonstrate that their pension has been taxed in France and that it falls within the relevant treaty article.
The primary document accepted is the French tax assessment notice. As this is typically issued after the Thai filing season, interim evidence may be used, including pension statements showing tax withheld at source.
The Thai tax authorities require supporting documents to be translated into Thai. A courtesy translation may be accepted, although a certified translation may also be requested.
Full Statement from the French Embassy
Published on Facebook 13th February 2026
Below is the full text of the Embassy’s public communication:
The reform of the taxation of income transferred from abroad in Thailand, which entered into force in January 2024 has raised many questions from French tax residents in Thailand about the potential consequences for the taxation of pensions levied in France and the evolution of declaratory obligations and in terms of evidence to provide.
In the wake of numerous exchanges with Thai authorities and tax authorities, the following clarifications can be made.
The Thai tax authorities (Revenue Department – RD) have informed the French authorities that private pensions, public pensions and social benefits paid to French nationals are taxable in France under articles 18 (private pensions), 19 (public service) and 22 (other income) of the Franco-Thai tax convention, Thailand is obliged to eliminate the double taxation of these income of French nationals who are Thai tax residents by applying the method of exemption provided for in article 23 of the tax convention between Thailand and France.
Consequently, the Thai tax authorities confirmed that public or private pensions, subject to taxation in France, are within the taxation scope of Thailand, but that these revenues were exempted under the aforementioned stipulation of the bilateral tax convention. They also confirmed that these revenues were tax-free and did not have to be included in the Thai income tax return.
However, it is recalled that Thai tax residents, remain obliged to file a tax return in Thailand if the amount of their taxable income in that country exceeds the minimum threshold set by law. Pensions, exempt from declaration, are not taken into account in the threshold calculation in the state of Thai legislation. Possible double-taxation situations would then be eliminated in accordance with the provisions of article 23 of the fiscal convention.
In addition, every taxpayer must be able to justify at the request of the Thai tax administration from the taxation in France of his retirement pensions. If the French taxation notice is the main element of evidence admitted by the DR, the latter is available during the summer after the end of the declaration campaign in Thailand. In the interim, the exemption can be motivated by any means, especially through pension statements that show the amount of tax levied from the source.
Regarding the documents provided, the Thai tax administration requires them to be translated into Thai. If a courtesy translation can be accepted, a translation of evidence can also be requested (for example, by a certified translator).
In conclusion, it is emphasized that the French, tax residents in Thailand, must be careful to fulfill their tax obligations in this country. The present communication concerns only the category of pensions covered by the convention and is only informative, those are invited, in case of difficulty, to approach the Thai administration who will be able to inform them precisely about their tax situation.
Practical Considerations for French Residents in Thailand
This clarification is reassuring, but it applies specifically to the France–Thailand tax treaty and to pension categories covered by that treaty.
It does not automatically extend to other countries and does not apply to other categories of foreign income, such as French property rental income.
Even where income is exempt, filing obligations may arise if other taxable income exists.
Documentation should be retained and treaty positioning should be clearly supportable in the event of review.
If you are a French national living in Thailand and would like clarity on your filing obligations, treaty position or documentation requirements, our team can review your situation and guide you through the correct approach.
